AIPD Vidéoprotection : une obligation RGPD incontournable pour les collectivités

La mise en place d’un système de vidéoprotection dans une commune est aujourd’hui un outil essentiel pour renforcer la sécurité des espaces publics, prévenir les incivilités et faciliter le travail des forces de l’ordre.

Cependant, ces dispositifs impliquent la collecte et le traitement d’images de personnes physiques, ce qui déclenche des obligations strictes en matière de protection des données personnelles.

Parmi ces obligations, l’AIPD (Analyse d’Impact relative à la Protection des Données) occupe une place centrale. Elle est indispensable pour garantir la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et éviter des sanctions importantes.

Dans cet article, nous allons vous expliquer ce qu’est une AIPD, pourquoi elle est obligatoire pour les systèmes de vidéoprotection mis en place par les communes et comment la réaliser efficacement.

AIPD Vidéoprotection : définition

Qu’est-ce qu’une AIPD ?

L’AIPD est une procédure obligatoire prévue par l’article 35 du RGPD. Elle consiste à évaluer les risques liés à un traitement de données personnelles, notamment lorsque ce traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes.

Concrètement, l’AIPD vise à :

• Identifier les traitements de données sensibles,
• Mesurer leur impact sur la vie privée des personnes concernées,
• Proposer des mesures techniques et organisationnelles pour réduire ces risques.

Pour les communes, la vidéoprotection implique la captation d’images dans l’espace public. Ces images peuvent permettre d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques, ce qui constitue un traitement de données personnelles au sens du RGPD.

AIPD Vidéoprotection : pourquoi est-elle obligatoire pour les communes ?

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a clairement inscrit la vidéoprotection dans l'espace public sur la liste des traitements nécessitant systématiquement la réalisation d’une AIPD.

En effet, ces traitements :

• concernent un grand nombre de personnes circulant dans des espaces publics,
• peuvent porter atteinte à la vie privée en permettant une surveillance continue,
• impliquent parfois des dispositifs de reconnaissance ou d’analyse automatisée,
• sont souvent structurants et permanents.

Ainsi, dès qu’une commune installe ou modernise un dispositif de vidéoprotection, elle doit réaliser une AIPD avant la mise en œuvre. Cette étape est obligatoire même si la commune dispose déjà d’une autorisation préfectorale pour l’installation de caméras.

AIPD Vidéoprotection : les enjeux RGPD pour les collectivités

La réalisation d’une AIPD ne se limite pas à une formalité administrative. Elle répond à plusieurs enjeux stratégiques pour les communes :

• Assurer la conformité juridique : le RGPD impose des obligations strictes aux responsables de traitement. En cas de manquement (par exemple, absence d’AIPD), la commune s’expose à des sanctions financières pouvant atteindre jusqu’à 2 % du budget annuel et à une mise en demeure de la CNIL.
• Protéger les droits des citoyens : la vidéoprotection touche directement à la vie privée. L’AIPD permet d’anticiper les risques d’atteinte à ces droits (surveillance abusive, conservation excessive des images, détournement d’usage, etc.) et d’y répondre efficacement.
• Renforcer la confiance : la transparence et la conformité renforcent la légitimité de la commune auprès de ses administrés. Une AIPD bien menée démontre une gestion responsable et respectueuse des libertés publiques.
• Mieux piloter le projet de vidéoprotection : L’analyse d’impact permet aussi de structurer la démarche technique et organisationnelle : durée de conservation des images, périmètre de captation, modalités d’accès, sécurité des systèmes, etc.

AIPD Vidéoprotection : quelles sanctions en cas d’utilisation abusive ?

L’installation et l’exploitation des caméras doivent respecter le Code de la sécurité intérieure et le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les images ne peuvent être utilisées que pour les finalités autorisées : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, régulation du trafic, ou encore protection des bâtiments publics.

Un usage illégal ou détourné des images de vidéoprotection peut entraîner :

• Des sanctions pénales : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende pour atteinte à la vie privée (article 226-1 du Code pénal).
• Des sanctions administratives : avertissement, suspension ou retrait de l’autorisation préfectorale.
• Des sanctions financières infligées par la CNIL, pouvant atteindre plusieurs millions d’euros selon la gravité du manquement.

La vidéoprotection est un outil précieux, mais elle exige rigueur et transparence. Les communes doivent veiller à la formation des agents, à la traçabilité des accès aux images, et à une information claire du public pour rester en conformité.

AIPD Vidéoprotection : le rôle clé de FCN Data

La réalisation d’une AIPD peut s’avérer complexe pour une commune, surtout de petite ou moyenne taille.

C’est pourquoi nous avons mis en place des offres personnalisées qui vous permettent de :

• bénéficier d’un accompagnement complet (audit, rédaction, conseils techniques),
• garantir la conformité aux exigences de la CNIL et du RGPD,
• sécuriser le projet sur le plan juridique et opérationnel,
• gagner du temps et éviter des erreurs coûteuses.

FCN Data est à vos côtés pour accompagner les collectivités dans toutes les étapes de la mise en conformité : de la réalisation de l’AIPD à la rédaction des registres de traitement, en passant par la mise à jour des politiques internes.

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