RGAA : tout comprendre sur le référentiel d’accessibilité numérique

Le terme RG2A revient souvent dans les discussions autour de l’accessibilité numérique. En réalité, il s’agit d’une erreur courante : le bon acronyme est RGAA, pour Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité.

Dans cet article, nous allons voir ce qu’est vraiment le RGAA 4.1.2, quelles obligations il impose, et pourquoi il est essentiel pour toute organisation publique ou privée.

Qu’est-ce que le RGAA ?

Le RGAA 4.1.2 est le référentiel officiel publié par la Direction interministérielle du numérique (DINUM). Il définit les règles permettant de rendre les sites web, applications mobiles et services numériques accessibles aux personnes handicapées, conformément à l’article 47 de la loi du 11 février 2005.

Le référentiel précise les exigences permettant :

• aux contenus d’être perceptibles,
• aux interfaces d’être utilisables,
• aux pages d’être compréhensibles,
• et aux services d’être robustes face aux technologies d’assistance.

Ces principes reprennent fidèlement la structure internationale des WCAG 2.1, dont le RGAA est la déclinaison française obligatoire.

Qui est concerné par le RGAA ?

Le document officiel RGAA-v4.1.2 rappelle que l’obligation d’accessibilité numérique s’applique :

• aux organismes publics,
• aux organismes privés chargés d’une mission de service public,
• aux entreprises privées à partir de 250 M€ de chiffre d’affaires,
• aux sites, applications mobiles, intranets, extranets, logiciels accessibles via navigateur, et même mobilier urbain numérique.

Certains contenus sont toutefois exemptés, comme :

• les fichiers bureautiques antérieurs à 2018,
• les vidéos pré-2020,
• les contenus tiers non contrôlés,
• les cartes interactives si une alternative accessible existe.

Que contient le RGAA 4.1.2 ?

La version 4.1.2 comprend un ensemble de 106 critères de contrôle répartis par thématiques (images, cadres, liens, tableaux, formulaires, multimédia, etc.).

Quelques exemples :

• fournir une alternative textuelle aux images,
• rendre les éléments interactifs utilisables au clavier,
• garantir des contrastes de couleur suffisants,
• assurer une structure sémantique claire,
• éviter les contenus provoquant des crises (flashs, clignotements).

Chaque critère comporte des tests techniques permettant de vérifier la conformité. C’est ce qui rend le RGAA particulièrement opérationnel pour les équipes de développement, d’UX ou de conformité.

L’audit RGAA : une étape incontournable

Pour publier une déclaration d’accessibilité, un organisme doit auditer son service numérique selon la méthode RGAA, sur un échantillon de pages représentatives :

• page d’accueil,
• page de contact,
• mentions légales,
• page accessibilité,
• page aide,
• pages représentatives des services,
• pages contenant des formulaires, des tableaux, du multimédia, etc.

L’audit permet de calculer un taux de conformité, crucial pour déterminer si le service est :

• totalement conforme,
• partiellement conforme (≥ 50 %),
• ou non conforme.

La déclaration d’accessibilité : un document obligatoire

Chaque site ou application doit publier une déclaration d’accessibilité conforme au modèle officiel RGAA-v4.1.2.

Elle doit détailler :

• l’état de conformité,
• les contenus non accessibles,
• les dérogations justifiées (charge disproportionnée),
• les alternatives proposées,
• les moyens de contacter l’organisme,
• les voies de recours (Défenseur des droits).

La déclaration doit être mise à jour :

• lors d’une refonte majeure,
• tous les 3 ans,
• ou 18 mois après une nouvelle version du référentiel.

Schéma pluriannuel d’accessibilité : une stratégie obligatoire

Le RGAA impose également un schéma pluriannuel de mise en accessibilité (3 ans maximum), complété par un plan d’action annuel.

Ce schéma décrit :

• la stratégie de l’organisme,
• les ressources dédiées,
• l’organisation interne,
• les actions de formation,
• l’intégration de l’accessibilité dans les marchés publics,
• le calendrier de mise en conformité.

Ces documents doivent être publiés sur le site et accessibles.

Pourquoi le RG2A/RGAA est un enjeu majeur aujourd’hui ?

Parce qu’il ne s’agit plus seulement d’une obligation légale, mais :

Un levier d’inclusion : 1 Français sur 6 vit avec un handicap permanent ou temporaire.

Un facteur de performance : un site accessible est plus clair, mieux conçu, souvent mieux référencé.

Un élément de conformité globale : les sanctions pour non-respect peuvent atteindre jusqu’à 20 000 € par an et par service pour les organismes publics.

Une exigence client de plus en plus fréquente : les marchés publics et de grandes entreprises exigent désormais une conformité RGAA.

Derrière le mot-clé RGAA se cache un enjeu central : rendre le numérique accessible à tous et conforme aux exigences légales. En effet, le RGAA constitue aujourd’hui la boussole incontournable pour concevoir et maintenir des services numériques réellement inclusifs.